M-35.1, r. 51 - Règlement sur les contingents du bois des producteurs de la Beauce

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32. Dans le cas de vente ou de don de propriété forestière, l’Association transfère sur demande le contingent régulier du vendeur à l’acquéreur. Le nouveau propriétaire doit fournir, avec la demande, une copie de l’acte notarié constatant le transfert de propriété.
Décision 8190, a. 32; Décision 8470, a. 4.